J.O. 103 du 3 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 avril 2007 relatif à une régie d'avances

NOR : EQUA0752333A


Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 avril 2007, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Nord est modifié comme suit à compter du 1er mai 2007 :

« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante mille euros (40 000 EUR). »